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                                    LE SERVICE MANDATAIRE

 Le particulier est employeur du salarié

Le service mandataire est un mode d'intervention intermédiaire entre l’emploi direct d’une personne et le recours à un service prestataire facturé.

Si vous choisissez ce mode d’intervention :

  • Vous serez l’employeur de l’aide à domicile,

  • Vous délèguerez à un organisme mandataire– par la signature d’un contrat de mandatun certain nombre d’obligations administratives et légales liées à votre  situation d’employeur, 

 

Les services mandataires reçoivent un agrément par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat). Ils s’engagent à respecter un cahier des charges.

Le coût du service

Dans le cas d’un service mandataire:

  • Vous devez payer le salaire de l’intervenant.

  • Vous devez régler des frais de gestion au service mandataire.

En effet, celui-ci prend, en charge à sa place certaines obligations administratives relevant du statut d’employeur.

Les responsabilités administratives du Service Mandataire

Le service mandataire prend en charge les éléments administratifs courants :

  • recrutement du salarié,

  • rédaction du contrat de travail

  • établissement de la fiche de paie,

  • déclaration à l’URSSAF.

 

Vous aurez moins de tâches administratives à accomplir que dans le cadre de l’emploi direct.

Toutefois, vous restez juridiquement responsable en tant qu’employeur ce qui sous-entend :

  • le respect de ses obligations d’employeur en cas de décès, de  licenciement ou d’accident du travail,

  • le respect du droit du travail

  • le respect de la convention collective du particulier employeur

  • le respect du droit à la formation de votre employé,

  • le versement du salaire et des charges.

Il vous faut donc, en tant qu’employeur, rester vigilant.

La continuité du service

  • C'est  la même personne qui interviendra à votre domicile

En cas d’absence de l’aide à domicile, le service s’engage  à vous proposer une autre aide à domicile si vous le désirez.

  • Vous n’avez donc pas besoin de chercher un remplaçant.

Les désavantages

De la même façon que pour l’emploi direct, des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter :

  • paiement du salaire en cas d’absence de l'employeur (hospitalisation...),

  • en cas de licenciement: versement des indemnités à la charge de l’employeur (ex: entrée en maison de retraite)

  • en cas de décès de la personne bénéficiaire, versement par les héritiers du salaire de l’aide à domicile pendant la durée du préavis de licenciement et des indemnités de licenciement.

Si vous bénéficier d'une aide de l'APA en mode mandataire, le conseil départementale ne participe pas aux frais de licenciement de votre salarié. La totalité des indemnités de licenciement et le préavis étant en totalité à votre charge.

Les avantages fiscaux

Si vous faites appel à une entreprise agréée « service à la personne », vous bénéficierez de 50 % de réduction ou crédit d’impôt sur le revenu, sur les sommes dépensées pour régler des services à la personne.

À noter : la réduction d'impôt est applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 €, par enfant à charge  ou par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant. Le montant total des dépenses prises en compte est de 15 000 €.
Les dépenses retenues sont de 20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité d’au moins 80% ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
Depuis 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses annuelles d’aide à domicile.

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